Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012
Article 10 de l'Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L451-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L461-26, Art. L462-29, Art. L463-1
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