Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Plus commentés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	9 juin 2012
Dernière modification :	1 juillet 2012
Codes visés :	Code civil, Code du travail applicable à Mayotte. et 1 autre

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017, Société Horizon OI et autres [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

[…] réglementaires particulières à 1 Article 2 Abrogé par Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 - art. 9 Modifié par Ordonnance […] : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ». ― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance […] IV. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du III est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après la fin du mois suivant la publication de cette ordonnance […]

2. Outre-Mer - Com : Mayotte - Droit Du Travail. Champ D'Application.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Dans le champ de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, trois ordonnances, adoptées sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, sont venues rapprocher les dispositions applicables localement des dispositions de droit commun national. […] Il s'agit de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, […]

Décisions • 7

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00001

Confirmation —

[…] La notion de harcèlement moral a été introduite dans le code du travail applicable à Mayotte par une ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 et donc postérieurement à la prise d'acte de rupture qui est en date du 30 mars 2011. Néanmoins, avant l'intervention de ce texte, la jurisprudence sanctionnait le harcèlement moral en se fondant sur l'obligation de bonne foi et de sécurité pesant sur l'employeur.

2. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 24 avril 2013, n° 2013022515

—

[…] Copie aux demandeurs : 4 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/04/2013 Cape aremet -- Cople au bureau des expertises PAR MME JOUAILLECG, PRESIDENT, A ASSISTE DE M. X, GREFFIER, RG 2013022515 : 24/04/2013

3. Tribunal administratif de Caen, 7 juin 2012, n° 1100276

Rejet —

[…] N°1100276 […] M me Y X […] ordonnance du 7 juin 2012 […] J.H. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L124-3, Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-28, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L146-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Congé mutualiste

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L225-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L238-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12