Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V)
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.