Article L123-16 Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1 Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, […] deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. […] NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. […]