Article 25 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 25 de l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-20

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

[…] 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. - Article L. 622-20 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25 Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] L'article 25 crée trois articles […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains…

Conseil Constitutionnel · 12 décembre 2019

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]

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