1. Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 - Dossier documentaire - Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en…
Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2014
II. - Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, […] inférieur à 100 000 €. […] II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine. - Article 1586 octies Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 101 I. - 1. […]
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II. - Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, […] inférieur à 100 000 €. […] II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine. - Article 1586 octies Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 101 I. - 1. […]
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