Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 6 de l'Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2017

autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2. […] au 15° du même article. […] - Article 2 2801. […] - Article 8 1.

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