Article 4 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Article 4 de l'ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-45

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Commentaires • 2

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