Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-57-4
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d’une expertise…
Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2015
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 236-3. 3. […] - Article L. 1233-57-4 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 6 L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. […] - Article L. 1235-7-1 Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, […]
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- Article L. 1233-57-4 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 6 L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. […] - Article L. 1235-7-1 Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […]
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