Article 5 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 5 de l'ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution ; 5. […] - Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]

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