Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Sur l'ordonnance
Commentaires • 16
Décisions • 11
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[…] Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2015, reçue et déposée au Greffe le 25 juin, les parties défenderesses ont formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 28 mai 2015 leur enjoignant de payer la somme principale de 14 340,55 €, montant d'une facture ;
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[…] Une ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2015 qui rappelle la procédure antérieure a débouté Z E-A de sa demande de provision, en invitant les parties à s'interroger sur l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. Une ordonnance du 28 mai 2015 a ordonné cette expertise et Monsieur X a déposé son rapport le 8 octobre 2015.
Infirmation —
[…] Pour apporter la démonstration de la réalité de ces griefs, M. [H] verse aux débats diverses pièces médicales mettant en relief son anxiété réactionnelle (deux arrêts de travail du 28 mai 2015 au 26 juin 2015, une ordonnance du 28 mai 2015 lui prescrivant un anxiolytique), ainsi que plusieurs attestations convaincantes :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 12, après les mots : « entre elles », sont insérés les mots : « , par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. »
La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.