Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
II. - Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les principes énoncés au I ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
La Daj rappelle que l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins, posée à l'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899, est un moyen de respecter à la fois les grands principes et les objectifs de la commande publique, énoncés à l'article 1er de cette ordonnance. […] avant d'être une exigence juridique, une condition pratique impérative pour que l'achat soit effectué dans les meilleures conditions. […] Elle conditionne aussi la bonne exécution du contrat par le titulaire. © LegalNews 2017 Références - Fiche technique de la Daj mise à jour le 9 août 2017 - “La définition du besoin” - Cliquer ici - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […]
Lire la suite…Elle est devenue le nouveau cheval de bataille des partisans du « made in France » (expression anglaise, allez comprendre…) et un sujet majeur de la campagne présidentielle. Elle, c'est la nouvelle clause à la mode, la « clause Molière », ou « clause de langue française », inventée à Angoulême, et exportée depuis lors dans toute la France, notamment en Auvergne Rhône-Alpes. Cette clause dite « Molière » est assez simple à comprendre : elle impose la maîtrise du français par tous les ouvriers sur les chantiers de travaux publics, avec contrôles à la clé. Concrètement, toute entreprise de …
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