Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11 ;
Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L233-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L247-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-1, Art. L233-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-15
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