ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1531-1, Art. L1541-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L327-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

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Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, […] elles sont soumises au titre II du présent livre. Titre IV : Sociétés d'économie mixte à opération unique - Article L. 1541-1 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Deuxième partie : La commune Livre II : Administration et services communaux Titre II : Services communaux Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux Section 1 : Dispositions générales - Article L. 2224-1 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […]

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