Article 8 de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

« La condition d'urgence prévue à l'article L. 521­1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; 4° L'article L. 600­5 est ainsi rédigé : « Art. […] de leurs intérêts matériels propres. » ; 10° Au début de l'article L. 600­12, […] » ; 11° Après le même article L. 600­12, il est inséré un article L. 600­12­1 ainsi rédigé : « Art. […] Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme ­ Article L600-1 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8 L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […]

Code de l'urbanisme Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme ­ Article L. 600-1 Modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8 L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. […] Considérant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale ; […]