Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (POS : PLU ; PLUI…) a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, ainsi qu'il l'est posé par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : … A charge pour l'autorité compétente de s'atteler sans délai à remettre les choses en ordre, ainsi que le formule l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […] l'annulation d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. […] -l.-600 (avec la relecture de mon associé N. […]
Lire la suite…L. 600-12 du code de l'urbanisme) - Conséquences - Effets d'une mise en compatibilité du document d'urbanisme intervenue antérieurement à l'annulation – Mise en compatibilité produisant ses effets à l'égard du document d'urbanisme immédiatement antérieur En cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l'objet, avant l'intervention du jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local
Lire la suite…[…] la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, […] en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. […]
[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du code de l'urbanisme mentionnées au point 10 et n'a aucune incidence sur les décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation des sols délivrées et définitives. […] 12. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. […]
Le principe : la remise en vigueur de l'ancien document En temps normal, l'article L. 600-12 du Code de l'urbanisme prévoit que l'annulation d'un PLU fait renaître le document précédent (souvent un ancien Plan d'Occupation des Sols – POS). […] La sanction : le passage direct au RNU en cas de récidive La nouveauté réside dans le traitement des communes qui ne parviennent pas à régulariser leur situation. […] Le passage au RNU est souvent synonyme de blocage pour de nombreux projets, car il impose la règle de la constructibilité limitée (article L. 111-3 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…