Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
Les requérants ayant constaté que leur voisine, une société, avait effectué sans autorisation des travaux consistant à la réalisation d'une terrasse surélevée couverte et d'un cabanon donnant sur leur jardin ont demandé au maire de la commune de prendre un procès-verbal constatant cette infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose à l'autorité administrative compétente de dresser un procès-verbal lorsqu'elle a connaissance d'une infractions de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code. […]
Lire la suite…Les requérants ayant constaté que leur voisine, une société, avait effectué sans autorisation des travaux consistant à la réalisation d'une terrasse surélevée couverte et d'un cabanon donnant sur leur jardin ont demandé au maire de la commune de prendre un procès-verbal constatant cette infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose à l'autorité administrative compétente de dresser un procès-verbal lorsqu'elle a connaissance d'une infractions de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480 -4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. ».
[…] intégrée à un boisement de plus d'un hectare, relevait impérativement de l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 341-3 du Code forestier — aucune exemption de l'article L. 342-1 n'étant applicable en l'espèce, […] classées en EBC, la question ne se pose même pas : l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme dispose que le classement entraîne le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement. […] L. 480-4 du Code de l'urbanisme) : deux hangars de 80 m² et 250 m² édifiés sans permis, […] Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (art. L. 610-1 du Code de l'urbanisme) : tous les travaux réalisés sont contraires aux articles N1, […]
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