Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 3 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-35, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-6 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments, Art. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-10, Sct. Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire, Art. L201-14, Art. L202-2, Art. L203-5-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-9, Art. L251-1, Art. L251-10, Sct. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux., Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L255-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L272-11, Art. L272-12