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Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 9 octobre 2015
Dernière modification : 9 octobre 2015
Codes visés : Code de procédure pénale, Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 12

www.lagazettedescommunes.com · 9 mars 2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 30 août 2018

L'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a complété les mesures visant la responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton.

 
Village Justice · 20 avril 2018

Cette argumentation ne pouvait être retenue au vu des textes actuels : pour lutter contre le trafic et les ventes d'animaux de compagnie par de faux particuliers, (la vente par des particuliers représentait jusqu'à 80 % des ventes), l'Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, applicable au 1er janvier 2016, réforme portée par la Fondation 30 millions d'amis, a fixé le seuil d'élevage avec obligation d'immatriculation et de délivrance d'un numéro Siren, […]

 
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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-11
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-13
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