Par dérogation, les demandes effectuées par des syndicats sont adressées à l'ACOSS (Article R. 243-43-2 modifié, I, al. 1). […]
Lire la suite…[28] Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 27 : « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public (…) dans le respect des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel » [29] Sur cette obligation : M. Puybasset, […] voir article 1 ; sur le sujet : B. […] Arnaud Richard, après l'article 28. […] [58] Art. 5, Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. [59] Concernant les contributions de sécurité sociales, […]
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Le rescrit permet à un cotisant (ou futur cotisant), en sa qualité d'employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur l'application à leur situation d'un point de législation. La réponse de l'URSSAF l'engage pour l'avenir, sauf exceptions. Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l'a ouvert, sous conditions, aux avocats et experts comptables ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (c. séc. soc. art. L. 243-6-3 modifié ; …
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