Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail, Art. L5212-5-1
2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
[28] Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 27 : « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public (…) dans le respect des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel » [29] Sur cette obligation : M. Puybasset, […] voir article 1 ; sur le sujet : B. […] Arnaud Richard, après l'article 28. […] [58] Art. 5, Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. [59] Concernant les contributions de sécurité sociales, […]
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