L.Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 52192 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent. […] Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017] Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 10 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 9 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 158 […] XV.A […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] et Marseille ; […]