Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 61-17 L du 2 décembre 1961, Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du code de la sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité Sur l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : 1. […] Considérant que l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, […]
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