Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
Commentaires • 28
Décisions • 6
Confirmation —
[…] N° de MINUTE :17/96 N° RG : 16/06319 Ordonnance (N° ) rendu le 06 octobre 2016 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE
Confirmation —
[…] ' soins facturés non prescrits ou en sus de la prescription ' non respect de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour 11 dossiers ' ordonnances non valides ' passages facturés alors que les soins auraient pu être regroupés M. [U] [J] a saisi la Commission de recours amiable de la caisse de sa contestation partielle de l'indu, laquelle a rejeté sa requête dans sa séance du 15 mars 2019, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul par requête du 20 mai 2019.
Confirmation —
[…] Il a été autorisé à retourner parmi les siens pour les fêtes de Noël. Une ordonnance éditée informatiquement a été prescrite par le docteur Y le 24 décembre 2015, comportant notamment un traitement antalgique et une alimentation parentérale. Par suite d'une erreur matérielle, l'ordonnance n'a pris effet expressément que le 29 décembre 2015. Une seconde ordonnance a néanmoins été établie sous forme manuscrite, avec effet immédiat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 janvier et 6 mars 2012, 25 juin 2013, 2 décembre 2014, 14 avril, 2 juin et 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Cour d'appel de Versailles 14 janvier 2021, n° 19/04139
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 28 octobre 2021, n° 18/00212
- SCALAT (CLAYE-SOUILLY, 339579708)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 avril 2021, n° 18/04247
- Article 1203 du Code civil
- Article D441-5 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 13 juillet 2024, n° 24/05478
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2020, n° 16/22345
- BATITOIT 78 (FONTENAY-LE-FLEURY, 421200338)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2205924
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Article 320 du Code civil
- HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- Code général des impôts, CGI.
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2103058
- LA BOITE A CREDITS (ORLEANS, 513041996)
- NOUR SERVICE (PARIS 19, 911796464)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 18 mars 2025, n° 2221747
- Entreprises en difficulté FALAISE (14700)
- LE BISTROT MARITIME (LIBOURNE, 824034862)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-18.986