Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
[…] du législateur et des rédacteurs du Code Général des Collectivités Territoriales qu'ils viennent corriger la coquille en visant l'ordonnance N°2016-65 du 29 janvier dans l'article R 14 11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et non pas le décret N°2016-65 qui au demeurant n'existe pas. […] de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. »Cette mention […] est inexacte.Il faut donc appeler l'attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur cettequi devrait en réalité faire référence à l'ordonnance N 2016-65.L' ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 […]
Lire la suite…La compétence du juge du référé contractuel discutée : une interprétation stricte de l'article L. 551-1 du code de justice administrative Cette question était importante dans la mesure où la qualification du contrat conditionnait la compétence du juge du référé contractuel. L'office du juge du référé contractuel est prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative qui renvoie à l'article L. 551-1 du même code, […] la concession de services est définie par l'article 5 de la récente ordonnance n° 2016 - 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE : « Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, […]
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La compétence du juge du référé contractuel discutée : une interprétation stricte de l'article L. 551-1 du code de justice administrative Cette question était importante dans la mesure où la qualification du contrat conditionnait la compétence du juge du référé contractuel. L'office du juge du référé contractuel est prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative qui renvoie à l'article L. 551-1 du même code, […] la concession de services est définie par l'article 5 de la récente ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE : « Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, […]
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