Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre II : CONTRATS DE CONCESSION / Chapitre Ier : Contrat de concession / Section 1 : Définition
Article L1121-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Commentaires • 50
Aussi, très souvent, les critères organique, matériel et financier prévu par l'article L. 1111-1 du Code de la commande publique pour les marchés ou les critères de l'article L. 1121-1 du même Code pour les concessions sont réunis. En tout état de cause, la réalisation d'une analyse juridique au cas par cas est indispensable lorsque de tels projets sont envisagés pour les sécuriser, y compris (et surtout !) […]
Lire la suite…L'article L1121-1 du Code de la commande publique fournit la définition du contrat de concession et insiste sur le risque en son second alinéa : « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. […] rien ne saurait dispenser l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] De même, le contrat de concession conclu le 26 août 2020 sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à la commune d'autoriser la société Ilot Rive Droite à effectuer des travaux sur un terrain dont elle n'est pas propriétaire. […]
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[…] Il résulte de la définition qu'en donne l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 2014/23/UE susvisée, qu'un contrat de concession implique qu'un risque d'exploitation pèse pour une partie non négligeable sur le concessionnaire et que les éventuelles pertes qu'il pourrait subir du fait de l'exploitation du service ou de l'ouvrage dont il a la charge ne soient pas entièrement couvertes, notamment par le concédant en vertu des stipulations du contrat (CE, 25 mai 2018, Société X Y Z et Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, n° 416825 ; CE, 9 juin 2021, Ville de Paris, n° 448948).
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 novembre 2023, 22NT03825, Inédit au recueil Lebon
[…] — le contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique ne relève pas du champ de la commande publique et n'est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ; il s'agit d'un contrat sui generis ; en tout état de cause, il ne peut s'agir d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique en l'absence de transfert d'un risque d'exploitation ; en tout état de cause, la Pharmacie de l'Université n'a été lésée par aucun manquement commis aux règles de procédures imposées aux concessions ;
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Le code de la commande publique trace désormais la frontière entre les deux figures contractuelles à partir du critère de la rémunération du cocontractant. […] L. 1111-1 du code de la commande publique), là où les concessions sont conclues en contrepartie du droit d'exploiter un ouvrage ou un service, sans exclure un complément sous forme de prix, dès lors qu'est transféré le risque lié à cette exploitation (Art. L. 1121-1 du même code).
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