Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». […] Aux termes de l'article L. 1121-1 du même code : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique (CCP), une telle concession permet de transférer à un opérateur un risque réel d'exploitation, en contrepartie du droit d'exploiter le service (i.e. un restaurant au cas présent). […] L'activité devait donc être considérée comme un simple service au sens du CCP, et non comme un service public. […] L. 3114-7 et R. 3114-2 CCP). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Aux termes de l'article L. 1121-1 du code précité : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, […]
[…] le contrat de cession en litige, approuvé par la délibération du 9 novembre 2023, ne revêt-il pas la qualification d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 précité, de sorte que la commune de Perpignan n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits en s'abstenant d'appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code de la commande publique. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, […]
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de la SAS BRASS'ARIA et les co-traitants du groupement SASU Brass'aria / SARL Villo concept / SAS Tukemu / SARL Café inn la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . ce que, à titre principal, en application des articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique, le contrat en cause est un contrat de concession de service public, à minima une concession de service et non un simple contrat d'occupation du domaine public ; dès lors, […]
Le critère décisif : une réelle exposition aux aléas du marché La cour rappelle le cadre posé par l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : une concession suppose le transfert au concessionnaire d'un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. Ce risque doit traduire une réelle exposition aux aléas du marché. La perte potentielle supportée par le titulaire ne peut donc être purement théorique ou négligeable.
Lire la suite…