Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En visant les articles L. 110-4 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation, la cour énonce dans le chapeau qui suit que « la contestation opposée par une caution, […] à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription ». Ensuite, les juges de cassation se prononcent sur la recevabilité du moyen tendant à déclarer comme irrecevable les prétentions de la caution qui oppose à la banque un manquement à son devoir de mise en garde. […] Éléments d'analyse Les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation actuellement en vigueur reprennent la substance de l'article L. 341-4 ancien, désormais abrogé par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […]
Lire la suite…En visant les articles L. 110-4 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation, la cour énonce dans le chapeau qui suit que « la contestation opposée par une caution, […] à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription ». Ensuite, les juges de cassation se prononcent sur la recevabilité du moyen tendant à déclarer comme irrecevable les prétentions de la caution qui oppose à la banque un manquement à son devoir de mise en garde. […] Éléments d'analyse Les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation actuellement en vigueur reprennent la substance de l'article L. 341-4 ancien, désormais abrogé par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […]
Lire la suite…[…] — En ce qui concerne la disproportion de son engagement au moment de celui-ci, Monsieur A veut se prévaloir des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation (devenu L.332-1), en référence à l'article L.332-1 de ce même code. […] Si le Tribunal venait à condamner Monsieur A, il ne pourra, en application de l'article 1343-4 du Code Civil (ex 1244-1), que lui accorder les plus larges délais qui lui permettront de trouver les fonds nécessaires au paiement de sa dette car, si son avis d'imposition sur ses revenus 2015 démontre qu'il n'a reçu qu'une somme de 3.415,00 €, […]
[…] suivant acte sous seing privé distinct du 13 Mai 2013, la banque, après que Monsieur Z lui a fourni une fiche de renseignement de solvabilité, a obtenu sa caution personnelle et solidaire pour une durée de 4 ans, à hauteur de 123.500,00 €, incluant principal, […] — Sur la disproportion de l'engagement au moment de celui-ci, Monsieur Z est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation (devenu L.332-T), […] au moment où il a été conclu, n'était pas disproportionné, il convient de le débouter de sa demande tendant à être déchargé de son engagement en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation.
En visant les articles L. 110-4 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation, la cour énonce dans le chapeau qui suit que « la contestation opposée par une caution, […] à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription ». Ensuite, les juges de cassation se prononcent sur la recevabilité du moyen tendant à déclarer comme irrecevable les prétentions de la caution qui oppose à la banque un manquement à son devoir de mise en garde. […] Éléments d'analyse Les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation actuellement en vigueur reprennent la substance de l'article L. 341-4 ancien, désormais abrogé par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […]
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