Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L144-1
Commentaires • 3
M. Daniel Fasquelle · Questions parlementaires · 30 juillet 2019
Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain , force est de constater que ce texte laisse subsister certaines zones d'ombre. […]
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[…] Article L223-12 Créé par Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Lire la suite…Décision • 0
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Code monétaire et financier Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 1 : Définitions Article L. 211-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2 I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. […]
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