Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Information et prévention, Art. L3511-1, Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3511-2-2, Art. L3511-2-3, Art. L3511-2-4, Art. L3511-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Art. L3512-8, Art. L3512-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Attendu que l'article L 3512-4 du CSP, modifié par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1 , dispose que : […]
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