Article L3513-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.

Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises
www.editions-legislatives.fr · 6 janvier 2020
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Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2017, 406353, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. (…) » ;

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  • Décret·
  • Notification·
  • Justice administrative·
  • Importateurs·
  • Directive·
  • Produit·
  • Santé publique·
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2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 404636, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, […] les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3513-12, inséré dans ce code par la même ordonnance : « Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, […]

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  • Décret·
  • Tabac·
  • Santé publique·
  • Notification·
  • Produit·
  • Directive·
  • Illégalité·
  • Justice administrative·
  • Importateurs·
  • Stockage

3Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2016, 404875, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le Premier ministre a excédé le champ de l'habilitation prévue par l'article L. 3513-12 du code de la santé publique, en prévoyant le versement de deux droits distincts ; […]

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  • Urgence·
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  • Produit·
  • Notification·
  • Suspension·
  • Légalité
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