Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-12, Art. L123-7, Art. L132-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-43, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-25-1, Art. L132-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L134-7, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L331-24, Art. L331-29, Art. L134-9, Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L136-4, Art. L212-3-3, Art. L217-2, Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-2, Art. L331-18, Art. L331-26, Art. L336-2

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1. Le NFT art, essai de qualification et protection par le droit d’auteur

roquefeuil.avocat.fr · 15 juin 2022

“Article L336-2 […] Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 – art. 2

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roquefeuil.avocat.fr · 15 juin 2022

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

- Article L. 331-24 Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2 La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national du cinéma et de l'image animée. […]

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