Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Article 5 de l'Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

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