Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juillet 2018
Dernière modification : 1 juillet 2018
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires26


1Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
Deloitte Société d'Avocats · 31 mai 2023

Le dispositif « anti-cadeaux », applicable depuis le 1er octobre 2020 (Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 et décret n° 2020-730 du 15 juin 2020), est régi par les articles L. 1453-3 et suivants du CSP.

 

2Dispositif " anti-cadeaux ", un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
Gouache Avocats · 13 février 2023

Pour rappel, l'article L. 1453-3 du code de la santé publique introduit par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, et modifié par l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a réformé de manière importante la prévention des conflits d'intérêts et le champ […]

 

3Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
Gouache Avocats · 13 février 2023

Pour rappel, l'article L. 1453-3 du code de la santé publique introduit par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, et modifié par l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a réformé de manière importante la prévention des conflits d'intérêts et le champ d'application de la Loi couramment dénommée Loi « anti-cadeaux ». […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-22 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 162-17-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6, Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-1, Art. L1454-4


A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10