Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-22 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 162-17-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6, Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-1, Art. L1454-4


A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L4311-28, Art. L4314-6, Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L4113-6, Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, Art. L4223-4

Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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3 Décisions


    1CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-032

    Délibération n° 2020-032 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (demande d'avis n° 20002987)

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    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-82.446, Inédit
    Rejet

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — - - - M. Armand X…, La société GACD, La société Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale et d'infraction aux règles de facturation, contre la troisième du chef de …

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    3Cour d'appel de Paris, 29 mars 2017, n° 15/08757, SAS CADENCE de SIREN : 493-542-344
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    Dossier n°15/08757 Arrêt n° 4 Pièce à conviction : Consignation P.C. : UR D'APPEL DE PARIS | Pôle 2 – Ch.8 (55 pages) Prononcé publiquement ie mercredi 29 mars 2017, par le Pôle 2 – Ch.8 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris – chambre 31/2 – du 22 mai 2015, (P11041092084). PAR E E : Préven SAS F N° de SIREN : 493-542-344 […] EN délivrée le à le […]': A 3 ou AT N° de SIREN : […] SAS E N° de SIREN : 312-826-191 […] ki intimées, représentées par M Y, gérant, et assistées de Maître AJ AI, avocat au barreau de PARIS, …

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