Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
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Article 4
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 57
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
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Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-27
Article 3
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