Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le II de son article 67 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
L'ANCIEN ENCADREMENT DE LA CLAUSE DE DOMICILIATION BANCAIRE DES REVENUS Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement Le recours à la clause de domiciliation avait été encadré en 2017.