Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 20 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-8, Art. L1233-10, Art. L1233-21, Art. L1233-22, Art. L1233-24-2, Art. L1233-26, Art. L1233-27, Art. L1233-30, Art. L1233-31, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-50, Art. L1233-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-35-1
Commentaires • 2
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Décision • 0
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