Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Pour éviter que certains employeurs ne soient tentés de répartir les licenciements économiques à raison de 9 par mois, une entreprise de plus de 50 salariés qui a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement économique de plus de 10 salariés au total, et ce même si elle n'a pas dépassé le nombre de 10 salariés sur un mois, sera tenue pour tout niveau licenciement économique auquel elle entendrait procéder dans les 3 mois suivants, de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi (article L. 1233-26 du Code du travail).
Lire la suite…En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les 3 mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L 1233-26 du code du travail. Le premier délai de trois mois ayant couru à compter du 12 décembre 2008 s'achevait le 12 mars 2009. […] Le licenciement de Monsieur X était intervenu à l'intérieur du second délai de trois mois qui courait jusqu'au 12 juin 2009, il était soumis aux dispositions de l'article L 1233-61 imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ». […] De longue date, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : […] Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ; […] qu'en considérant que ce pouvoir n'appartenait qu'à la seule juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail.
[…] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L1233-8, L1233-26 et L1233-61 du code du travail qu'une entreprise comme en l'espèce, assujettie à la législation sur les comités d'entreprise, […] de plus, il apparaît que cette mutation est consécutive à un licenciement pour faute, exclusif de toute cause économique qui autoriserait le tribunal à considéeré que la rupture initiale relève de l'article L. 1233-3 du Code du travail, cité ci-après ; […] Qu'il ajoute que les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, […]
[…] Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail . […] Selon l'article L. 1233-26 du code du travail en sa version applicable avant le 24 septembre 2017, lorsqu'une entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis à l'obligation d'élaboration et de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.