Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Article L1233-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 10
Décisions • 67
[…] Que si la stratégie suivie par l'employeur de réduction du nombre de salariés présents sur le site de Montigny avant d'en réaliser la fermeture est patente, pour autant, il n'est pas établi que l'employeur ait procédé ou envisagé un nombre de licenciements dans les conditions prévues par les articles L. 1233-61, L. 1233-25, L. 1233-26 ou L. 1233-27 du code du travail, les mutations et licenciements personnels ne pouvant être assimilés à des licenciements économiques ;
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[…] * prononcé la jonction des instances concernant M mes A, B et C, *dit chaque licenciement bien fondé sur un motif économique, * dit que les obligations tirées de l'article L 1233-27 du code du travail et concernant l'obligation de mettre en place un Pse ne s'imposaient pas à la société CWF, * reconnu la validité des modalités de mise en oeuvre du plan de départs volontaires * débouté M mes A, B et C de leurs demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de leurs demandes de paiement d'une indemnité pour congés supplémentaire au titre de l'ancienneté et de l'article 28-5 de la convention collective applicable,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 janvier 2017, n° 15/07054
[…] L'article L. 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] Enfin l'article L1233-27 du code du travail prévoit que si l'entreprise procède au cours de l'année civile à des licenciements économiques de plus de 18 salariés au total sans avoir été tenue de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en application des dispositions précitées, elle doit en établir un pour tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante.
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[…] […] En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les 3 mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L 1233-26 du code du travail. Le premier délai de trois mois ayant couru à compter du 12 décembre 2008 s'achevait le 12 mars 2009. […] idArticle=LEGIARTI000018764632&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140122&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle">L 1233-27 , […]
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