Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Par ordonnance n°2017–1387 du 22 septembre 2017, le Gouvernement a instauré un barème de dommages-intérêts « impératifs » applicable à la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge. Le montant de cette indemnité prévu à l'article L.1235–3 du Code du Travail varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. […] Par avis du 17 juillet 2019, l'Assemblée Plénière a considéré qu'il était compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation International du Travail.