Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du même code. […]
Lire la suite…L.1225-4]]. […] Ces motifs doivent être appréciés de manière stricte et encadrée par le juge [[C. trav., art. L.1225-4, al. 2]]. […] L'argumentation de la Cour repose sur la combinaison des articles L.1225-4, L.1225-71 et L.1235-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-30 du code du travail, devenu l'article L. 1225-71 du même code, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, soit en l'espèce du 14 juin 2006, date d'expiration du préavis de deux mois, jusqu'au 4 décembre 2006, soit quatre semaines après l'expiration du congé post-natal, au total 5 mois et 20 jours, soit la somme de 13.367,27 € ;
[…] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
[…] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 2411-1 et s., notamment L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-10). […] sauf exceptions strictement encadrées (C. trav., art. L. 1225-1 ; L. 1225-71 ; L. 1225-3-1, L. 1225-4-4 et L. 1225-71). […]
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