Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Les textes à mobiliser L'article L. 1226-10 du Code du travail organise le reclassement du salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'article L. 1226-12 du Code du travail encadre la rupture lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de reclassement ou lorsque l'avis du médecin du travail exclut le maintien dans l'emploi. L'article L. 1226-14 du Code du travail est le texte financier central. […] L'article L. 1226-15 du Code du travail vise les sanctions lorsque l'employeur méconnaît certaines règles protectrices, […] Il examine les faits disponibles au moment de la rupture. […] L'article L. 1471-1 du Code du travail fixe notamment un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…En revanche, l'indemnisation reste différenciée : en cas d'origine professionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement doublée et d'une indemnité équivalente au préavis (articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail). […] Comment déterminer l'origine professionnelle de l'inaptitude ? […] Vérifier la régularité formelle : textes visés (R. 4624-42, L. 4624-4), nature de la visite (reprise, à la demande — jamais une préreprise), mentions obligatoires. […] Le second examen n'est requis que si le médecin l'estime nécessaire, dans un délai de 15 jours (article R. 4624-42 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] La S.A.R.L C D a bien adressé le 29 janvier 2009 à M. X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] Le licenciement apparaît donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et la S.A.R.L C D est condamnée à payer à M. X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, […] En outre, il convient de constater que Madame A Z a fondé sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement, non pas sur des dispositions de l'article L 1226-2, mais sur les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, dont l'application a été écartée en application des dispositions de l'article 1226-7 du même code.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03816 […] En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. […] C invoque le caractère professionnel de son inaptitude, sans toutefois solliciter les indemnités spécifiques prévues par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail. […]
Pour l'inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-16 du code du travail prévoit que les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu au cours des trois derniers mois si le salarié avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. […]
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