Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 2 de l'Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

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Commentaire • 1

1. Bénéfice du CIMR : tolérance pour les contribuables de bonne foi ayant omis de déclarer les revenus 2018Accès limité

Lexis Veille · 29 janvier 2021

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