Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29

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