Article 33 de l'Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :
1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) L'article L. 5522-29 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;
b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
d) L'article L. 2242-19 ;
e) L'article L. 3152-4 ;
f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;
g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;
h) L'article L. 6322-37.

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

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