Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018
Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-7-2-1, Art. L2122-7-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1263-2, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L2100-4, Art. L2102-4, Art. L2111-9, Art. L2111-10, Art. L2111-10-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4-3, Art. L2133-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-4-3-1, Art. L2122-4-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-4-1-1
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