Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019
Article 12 de l'Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1221-1, Art. L1221-3, Art. L1264-7, Art. L1324-1, Art. L2100-2, Art. L2111-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-13, Art. L2111-16-2, Art. L2122-4-1-1, Art. L2122-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2121-20, Art. L2121-23
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