Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code des assurances, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre I er et le chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de la mutualité, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 1er du titre 3 de son livre 1, le chapitre 2 du titre 4 de son livre 2 et le titre 4 de son livre 9 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Section 1: Dispositions communes, Art. L224-3, Art. L224-6, Art. L224-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Sct. Paragraphe 2 : Titulaires , Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement , Art. L224-20, Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance , Art. L224-21, Art. L224-22, Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-23, Sct. Paragraphe 2 : Titulaires , Art. L224-24, Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement , Art. L224-25, Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance , Art. L224-26, Sct. Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise , Art. L224-27, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-33, Art. L224-34, Sct. Paragraphe 2 : Gouvernance , Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Sct. Section 4 : Transferts , Art. L224-40
-Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 83, Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 bis A, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis, Art. 163 bis AA, Art. 163 bis B, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies, Art. 204 D, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 1417
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
Nota : Ordonnance 2007329 20070312 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. […]