Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. Le plan doit pouvoir recevoir également des sommes issues des versements obligatoires mentionnés au 3° du même article par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.
Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
Lorsque un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.
Outre les versements des entreprises prévus au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
Les plafonds de versement annuel au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont fixés par décret.
L'article L224-20 alinéa 2 du Code monétaire et financier ouvre au contribuable une option entre déduction et non-déduction des versements de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Cet article fait un point complet à ce sujet. […] Lorsqu'un salarié verse une somme sur un PERO ou PERECO (de manière obligatoire), celle-ci vient en déduction du salaire brut imposable (avant déduction des frais professionnels), dans la limite d'un certain plafond. […] Cela étant, conformément à l'article L.224-20 du code monétaire et financier, le salarié a la possibilité de renoncer à la déduction évoquée ci-dessus. […] Ils acquièrent en effet un droit à une fiscalité atténuée à la sortie, s'ils sont devenus imposables entre-temps. […] Régime fiscal du PER en cas de décès du titulaire Conformément à l'article L.224-4 du code monétaire et financier, le décès du titulaire du plan, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. Le plan doit pouvoir recevoir également des sommes issues des versements obligatoires mentionnés au 3° du même article par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite. […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
[…] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. Le plan doit pouvoir recevoir également des sommes issues des versements obligatoires mentionnés au 3° du même article par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite. […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
[…] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. Le plan doit pouvoir recevoir également des sommes issues des versements obligatoires mentionnés au 3° du même article par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite. […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
L'article L224-20 alinéa 2 du Code monétaire et financier ouvre au contribuable une option entre déduction et non-déduction des versements de l'impôt sur le revenu. […]
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