Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L101-1, Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement, Art. L353-1, Art. L353-11, Art. L353-15-2, Art. L371-2, Art. L441-9, Art. L442-2-1, Art. L442-5-2, Art. L442-6-5, Art. L442-8-2, Art. L452-4, Art. L615-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-2, Art. L431-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-3, Art. L253-2, Art. L301-5-1, Art. L302-5, Art. L312-3, Art. L321-8, Art. L342-2, Art. L342-14, Art. L353-2, Art. L353-6, Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-9-1, Art. L353-9-2, Art. L353-9-3, Art. L353-9-4, Art. L353-19-1, Art. L353-19-2, Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-5-1, Art. L411-6, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L431-1, Art. L432-6, Art. L441-13, Art. L442-1-1, Art. L442-5, Art. L442-2-1, Art. L442-8-1-1, Art. L443-11, Art. L443-15-6, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L452-4, Art. L481-1, Art. L481-6, Art. L631-12, Art. L443-15-2, Art. L481-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L371-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-9, Art. L615-10
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