Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1.
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.
Sont donc expressément exclus du champ d'application de la TLV, les logements vacants que détiennent les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui sont normalement destinés à être attribués sous conditions de ressources, selon les modalités prévues par l'article L. 441-1 du CCH et l'article L. 441-2 du CCH. […] Il en va de même des logements conventionnés (vacants) que détiennent les SEM et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l'article L. 481-2 du CCH. b. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions précitées sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code, et ce conformément aux termes de l'article L. 481-2 ( 3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 13-12.692, Bull., civ. 2014, III, n° 27). […] Les 'plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements' sont définis par l'arrêté du 29 juillet 1987, lequel renvoie, pour la définition des 'personnes vivant au foyer', aux dispositions de l'article [9] 442-12 du code de la construction et de l'habitation selon lequel ces personnes sont :
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande d'application d'un supplément de loyer de solidarité aux époux [W] la société Elogie Siemp expose qu'il résulte des dispositions de l'article L.481-2 du Code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation l'objet de conventions, celles-ci étant assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré ;
[…] Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives audit supplément de loyer sont applicables aux sociétés d'économie mixte, telle que l'appelante, pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'il « est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ». Les dispositions de cet article sont applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l'article L. 481-2 du CCH. […] Ces modalités sont inscrites à l'article R. 441-9 du CCH : « Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. […]
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