Article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1.

II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Règles D'Indemnisation Des Membres De La Commission D'Attribution Des Logements
M. Jacques-Bernard Magner, du group SER, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'il « est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ». […] Les dispositions de cet article sont applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l'article L. 481-2 du CCH. […] Ces modalités sont inscrites à l'article R. 441-9 du CCH : « Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. […]

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2Indemnisation Forfaitaire Au Profit Des Membres Des Commissions D'Attribution Des Logements Et D'Examen De L'Occupation Des Logements
M. Éric Gold, du group RDSE, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 24 décembre 2020

La composition des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) est encadrée par la législation et la réglementation. Ainsi l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'il « est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, […] parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. […] Les dispositions de ces articles sont applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l'article L. 481-2 du CCH. L'article L.

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3IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants
BOFiP · 11 mars 2014

[…] Sont donc expressément exclus du champ d'application de la TLV, les logements vacants que détiennent les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui sont normalement destinés à être attribués sous conditions de ressources, selon les modalités prévues par l'article L. 441-1 du CCH et l'article L. 441-2 du CCH. […] Il en va de même des logements conventionnés (vacants) que détiennent les SEM et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l'article L. 481-2 du CCH.

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 septembre 2023, n° 21/00443
Infirmation

[…] L'immeuble situé [Adresse 4] et appartenant à la RIVP a fait l'objet d'un conventionnement par acte du 18 décembre 2014 en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 441-11 du même code dispose que l'organisme d'HLM qui n'a pas exigé le paiement du SLS ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement est passible d'une pénalité ; ces dispositions sont d'ordre public et le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage ; elles sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code (article L. 481-2).

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  • Loyer·
  • Locataire·
  • Organismes d’hlm·
  • Ville·
  • Régie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Habitation·
  • Économie mixte·
  • Adresses·
  • Solidarité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 septembre 2023, n° 21/01040
Confirmation

[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L.441-9 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

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  • Locataire·
  • Loyer·
  • Ville·
  • Régie·
  • Adresses·
  • Habitation·
  • Mise en demeure·
  • Organismes d’hlm·
  • Désistement·
  • Bail

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 22 février 2024, n° 21/15744
Confirmation

[…] ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte (telle que la RIV[Localité 7]) pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 353-19 dudit code.

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  • Baux d'habitation et baux professionnels·
  • Contrats·
  • Loyer·
  • Logement·
  • Dérogatoire·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Élan·
  • Habitation·
  • Construction
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